Politique de remboursement
1- Frais de retour
Dans la mesure où le produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le client pour la demande de prise en
garantie ainsi que les frais de réexpédition d’un nouveau produit sont à la charge de la société SARL
LES ARRANGES GABAYE.
En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue le produit est réexpédié aux frais du
client. Les frais de retour du produit pour la demande de prise en charge en garantie sont eux aussi à la charge par le client.
2 - Responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article L121-19-4 du code de la consommation tel qu’il résulte
de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la société SARL LES ARRANGES GABAYE est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au client, à un cas de force
majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la
commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société.
3 - Litiges
La société SARL LES ARRANGES GABAYE ne peut être tenue pour responsable des dommages de
toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais
fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de
litige, le client s’adressera en priorité à la société SARL LES ARRANGES GABAYE pour obtenir une
résolution à l’amiable.
Le client peut adresser une réclamation :
– par e-mail à l’adresse : lesarrangesgabaye@gmail.com
– par courrier à l’adresse suivante: SARL LES ARRANGES GABAYE – 61 route des Mazérats – 33820
ETAULIERS
4 - Facultés de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du code de la Consommation tel qu’il en résulte de la loi n°2014-
344 du 17 mars 2014, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession
du bien, pour se rétracter, sans avoir de justificatifs à donner. Si le délai précité expire un samedi, ou
un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétraction, le client devra notifier la société SARL LES ARRANGES GABAYE
par mail à lesarrangesgabaye@gmail.com. Le client devra notifier le numéro de sa commande pour un meilleur traitement de sa rétractation.
En cas de rétractation du client, la société SARL LES ARRANGES GABAYE remboursera le client dès sa réception du (des) produit(s), ou lorsque le client aura fourni une preuve d’expédition du(des)
produits(s) concernés(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le produit devra être retourné à la société SARL LES ARRANGES GABAYE par le client, à ses frais, à l’adresse postale figurant ci-dessus au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La société SARL LES ARRANGES GABAYE procédera au remboursement en utilisant le même moyen
de paiement que celui utilisé par le client pour sa commande, sauf accord exprès du client pour
obtenir le remboursement par un autre biais, étant précisé que ce remboursement n’occasionnera
aucun frais à la charge du client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente, c’est-à-dire non entamé et non endommagé. Le produit devra être retourné avec son emballage d’origine. La responsabilité du client ne pourra être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.